1. Accueil
  2. Achat d'or
  3. Nouvelle loi contrat de rétractation pour le rachat d'or
Retour

Nouvelle loi contrat de rétractation pour le rachat d'or

"Art. L. 121-99. – Toute opération d’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d’un consommateur fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion." Code de la cosommation article L.121-99.



"Art. L. 121-101. – Le consommateur dispose d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai de rétractation" Code de la consommation article L.121-101.

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nous écrire